Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le comité exécutif nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président et nomme un secrétaire pour assister le conseil d’arbitrage.
D. 1241-93, a. 14.
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